Intervention de Christian Eckert

Le présent amendement vise à permettre la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans deux nouvelles situations introduites par la loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive : la première, lors de l’homologation d’une transaction pénale par le président du tribunal de grande instance ou par un juge par lui désigné. Cette transaction, qui a lieu entre l’officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République et l’auteur d’une infraction, constitue une mesure d’alternative aux poursuites qui complète le panel des mesures existantes ; la seconde, lors de la comparution d’une personne condamnée devant la commission de l’application des peines.

L’amendement prévoit que cette rétribution puisse s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d’outre-mer.