Intervention de Jérôme Chartier

Je souhaitais intervenir sur l’article 19. Nous avons bien compris le projet du Gouvernement : essayer de faire financer l’aide juridictionnelle par les contrats de protection juridique, parce que l’État n’a plus les moyens de le faire.

Si le principe d’améliorer la situation de l’aide juridictionnelle m’apparaît juste, en revanche le financement par un marché en émergence, un financement qui de surcroît pose des problèmes techniques du fait de l’application de la disposition le 1er janvier 2015, ne me paraît pas être l’idéal.

Afin d’éviter une réorganisation de la tarification au 1er janvier 2015, qui serait beaucoup trop hâtive, il serait juste de repousser d’un an l’application du financement de l’aide juridictionnelle. Un an serait à mon avis un délai minimum qui permettrait à ce marché émergent de poursuivre sa progression et nous laisserait le temps d’imaginer un financement de l’aide juridictionnelle par les contrats de protection juridique, peut-être un peu plus limité de celui qui est proposé.