Intervention de Christian Eckert

Je crains d’avoir défendu cet amendement à la place du précédent et je m’en excuse. Mais cela me permettra de répondre à M. Chartier qui s’est exprimé sur l’article 19.

Les dispositions prises par le Gouvernement consistent à trouver un financement pour l’aide juridictionnelle, qui pose un problème de plusieurs natures.

Il existe notamment un certain nombre d’obligations supplémentaires prévues par les textes : la présence d’un avocat lors de la garde à vue, l’accompagnement dans un certain nombre de procédures lorsqu’il s’agit de mineurs. Cela crée de facto une augmentation du nombre des recours à l’aide juridictionnelle.

Le Gouvernement vous propose d’augmenter globalement de 50 millions d’euros les crédits nécessaires à l’aide juridictionnelle et pour trouver ces recettes, il fait appel à une contribution supplémentaire sur les taxes affectant la protection juridique des contrats d’assurance, ce qui est une aussi une façon d’inviter la profession à réfléchir sur les contrats d’assurance, qui sont souvent multiples car elles accompagnent la carte bleue ou l’assurance responsabilité civile.

Vous qui nous reprochez souvent de n’avoir pas de concertation avec la profession, sachez que nous avons rencontré la fédération française des sociétés d’assurance. Mais nous ne sommes pas tombés d’accord. On ne peut pas dire que les sociétés d’assurance ont manifesté un enthousiasme débordant devant cette proposition du Gouvernement, mais elles ont reconnu qu’il y avait un travail à mener pour régler le problème de la multiplicité parfois superfétatoire des contrats de protection juridique.

Cet amendement a un caractère technique et je vous remercie de l’approuver. Si vous avez besoin d’explications supplémentaires, je vous relirai l’exposé sommaire.