Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées.

Si je pense qu'on doit pouvoir aller jusqu'à la gratuité du terrain, je vous rappelle, monsieur de Mazières, qu'elle ne sera pas systématique. La nouvelle rédaction de cet article, qui plafonne la décote à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les logements en accession sociale à la propriété souligne notre souci, non seulement d'une bonne utilisation des deniers publics, mais aussi de l'équité et de la justice, qui imposent de tenir compte des circonstances locales et de la bonne volonté des uns et des autres.

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