Intervention de Audrey Linkenheld

Je renvoie M. Tardy à l'exposé des motifs de la loi faisant état des intentions du Gouvernement s'agissant de la limitation de l'artificialisation des espaces et de la lutte contre l'étalement urbain.

J'ajoute que les préfets et les collectivités locales, notamment les maires, sont au coeur du dispositif. La commission départementale de consommation des espaces agricoles à laquelle vous faites allusion est précisément pilotée par le préfet et composée notamment de représentants des collectivités. Je ne doute donc pas qu'ils y fassent part de leurs positions concernant les espaces agricoles et, donc, qu'ils veilleront à émettre des avis cohérents sur les cessions de terrains.

Avis défavorable.