Intervention de François de Mazières

Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Mazières :

Alors que les conseils municipaux maîtrisent toute la procédure des permis de construire, on voit mal comment une opération de cession d'un terrain et de construction de logements sociaux pourrait se faire sans leur accord.

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