Intervention de Cécile Duflot

Vous aviez déjà, sauf erreur, déposé un tel amendement et j'avais déjà eu l'occasion de répondre en indiquant qu'il n'est pas possible de demander un avis conforme car cela constituerait une atteinte au droit de propriété de l'État, lequel peut participer à la prise de décision. Craignez-vous que des maires puissent prendre des décisions sans en informer leur conseil municipal ? Le dispositif me semble suffisamment pertinent en l'état.

Avis défavorable.