Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Nous avons en effet très longuement débattu de cette question. La décote est possible pour la cession mais les logements en question ne sont pas inclus dans la comptabilisation des 25 %.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 11 de M. Lionel Tardy.
