Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement ne fait pas état de ce dernier point. Il est en revanche satisfait s'agissant du premier. L'alinéa 16 indique que les contrats de vente comportent la mention des obligations visées, lesquelles sont transmises aux héritiers, comme les créances et les dettes en cas de succession. L'acceptation d'un héritage est un tout, comme le précise d'ailleurs l'article 785 du code civil.

Avis défavorable.