Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Même avis. La loi définit en effet clairement la procédure et adopter cet amendement reviendrait de surcroît à la rendre confuse.
L'amendement est retiré.
La Commission étudie l'amendement CE 13 de M. Lionel Tardy.
