Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Lors de ma présentation liminaire, je me suis expliqué sur la raison d'être de ces quatre points suite à l'examen judicieux du projet par le Conseil d'État. En l'occurrence, il s'agit de renforcer les obligations pesant sur les acquéreurs.

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