Intervention de Valérie Rabault

La commission a rejeté cet amendement, considérant que votre amendement est satisfait par l’article 32 de la loi de finances pour 2014. En vertu de cet article, le biogaz est exonéré de TICGN lorsqu’il n’a pas subi de processus de purification afin de le transformer en biométhane, destiné à être utilisé en combustible.

Je rappelle que la circulaire du 29 avril 2014, prise pour l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, précise que le biogaz non mélangé au gaz naturel est exonéré de TICGN.

Vous proposez d’aller plus loin. Si le biogaz est purifié pour devenir du biométhane injectable dans les circuits de distribution, il se mélange alors au méthane ordinaire. Se pose donc un problème de traçabilité du gaz si on veut le faire bénéficier de l’exonération.

Par ailleurs, la TICGN est fonction de la quantité de carbone contenue par le gaz, donc de sa composition chimique. L’objet de la composante carbone de la TICGN est non pas de distinguer entre les énergies renouvelables et les autres, mais de tenir compte de la teneur en CO2.

Pour ces raisons, la commission a rejeté votre amendement.