Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement : certaines directives de l’Union européenne n’autorisent pas ce type d’exonération, puisqu’elles donnent la liste des secteurs pouvant faire l’objet d’exonérations, laquelle n’inclut pas le secteur agricole.
Le Gouvernement vous proposera, à d’autres endroits du projet de loi, un certain nombre de mesures en faveur de la production d’énergie renouvelable par les agriculteurs, notamment celle qui concerne la taxe foncière sur la méthanisation. Ces dispositions n’iront pas complètement dans le sens que vous souhaitez, mais nous en débattrons en seconde partie du PLF.
Cette mesure ne nous paraît pas conforme au droit européen. Si vous ne la retiriez pas, je demanderais son rejet.
