Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement a été repoussé par la commission, non pas tant pour l’analyse économique qui est la vôtre que pour des aspects juridiques. Il peut en effet y avoir un risque de contentieux extrêmement important. C’est d’ailleurs ce qui avait motivé l’amendement de M. le secrétaire d’État chargé du budget, alors rapporteur général : le fait de toucher aux contrats déjà signés peut être perçu comme de la rétroactivité et peut comporter un certain nombre de risques juridiques.

Dans le budget de cette année, nous payons toujours le prix des contentieux européens. Les OPCVM représentent à eux seuls 1,8 milliard de dépenses. Il faut être très vigilant à l’égard de telles dispositions. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.