Intervention de Michel Piron

Je reconnais que la tentation de mésuser du texte peut exister mais rien n'interdit, bien au contraire, de soumettre à un contrôle extrêmement rigoureux les politiques menées. Il est par exemple tout à fait possible de conditionner la cession du foncier à la construction effective de logements sociaux dans un lieu précis afin de favoriser la répartition harmonieuse de ces derniers. Je ne vois pas ce qui vous empêcherait d'assurer règlementairement cette condition sine qua non au bon usage des crédits.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 14 de M. Lionel Tardy.