Intervention de Eva Sas
Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 20
Eva Sas :Le contentieux sur les OPCVM, si mon souvenir est bon, porte sur la réglementation européenne : je ne crois donc pas que ce soit un parallèle judicieux.
