Intervention de Gaby Charroux

Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaby Charroux :

Notre amendement, qui vise à instaurer une contribution additionnelle sur les dividendes, est un amendement d’appel, pour trouver collectivement une solution qui ne se solde pas par de petits arrangements avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, lesquelles ont versé, depuis 2003, plus de 16 milliards de dividendes.

Oui, la privatisation des autoroutes engagée en 2005 a été une mauvaise affaire pour l’État, avec un manque à gagner de plusieurs milliards. Nous pensons qu’il serait utile d’explorer les voies et moyens d’une dénonciation des contrats en cours. Nous ne devons pas craindre de soulever la question du caractère abusif de certaines clauses contractuelles. Le système de compensation actuel n’est en effet plus tolérable.

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