Intervention de Lionel Tardy

Lors de la cession d'un terrain, le concessionnaire est tenu de fournir à l'acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. L'alinéa 21 dispense l'État de fournir certains renseignements qui peuvent éventuellement mener à une restriction des possibilités de construire. Or, cela ouvre la porte à des contentieux pour vices cachés.