Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 20

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Merci, madame Bechtel, pour cet amendement d’appel. Vous avez compris que votre appel a été – au moins en partie – entendu. J’ajoute, pour complexifier encore un peu les choses, que les négociations sur des investissements qui pourraient être pris en charge par les sociétés concessionnaires doivent être elles aussi soumises à l’approbation de Bruxelles, pour ne pas être assimilées à des aides excessives.

Aux difficultés qui se posent à plusieurs niveaux et dont nous avons déjà parlé, il convient donc d’ajouter aussi cette surveillance bruxelloise quant aux règles de la concurrence. Pour le reste, j’ai déjà dit beaucoup de choses – peut-être même trop d’ailleurs !

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