Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Je ne pense pas que nous ayons entendu la même chose que M. Chartier. Or c’est moi qui ai posé la question de la rentabilité de l’investissement réalisé lors de l’acquisition de ces sociétés d’autoroute.

Il m’a alors été répondu que la mission de l’Autorité de la concurrence n’était pas de juger de l’opportunité de ces investissements lorsque les sociétés ont été rachetées et, donc, que leur rentabilité n’avait pas été calculée.

L’Autorité de la concurrence a, en revanche, calculé la marge réalisée chaque année – c’est le pourcentage que nous vous avons tous donné. Elle n’a pas dit qu’elle n’était pas capable de le calculer : elle a répondu que cela n’était pas de son ressort et que ce n’était pas non plus l’objet de la mission. Je me permets de vous renvoyer au compte rendu de cette audition.

Enfin, je vais aller dans votre sens – vous le voyez, nous pouvons nous rejoindre sur certains points : en effet, l’allongement de la durée des concessions n’est pas une solution. Pourquoi ? Parce que cela représente bien entendu, à terme, une perte de recettes pour les finances publiques.

En outre, nous devons tous être conscients que la privatisation des autoroutes a été une erreur – il me semble que nous le reconnaissons maintenant sur tous les bancs. Or, prolonger les concessions, c’est prolonger l’erreur.

Parmi les solutions envisagées, il me semble important d’exclure d’une manière assez ferme et définitive l’allongement de la durée des concessions.

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