Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 22
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement vous propose de proroger le régime de cessions à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aux collectivités locales les plus affectées par les restructurations et qui en font la demande.
