Intervention de Lionel Tardy

L'alinéa 27 prévoit l'organisation d'une collecte d'informations, ce qui est très bien même si le travail des administrations déconcentrées sera encore alourdi sans qu'elles disposent pour autant de moyens supplémentaires. Vous nous faisiez ce reproche lorsque vous étiez dans l'opposition. Devenus majoritaires, vous ne faites pas mieux que nous.

Ces données seront donc transmises à un « comité Théodule » national qui en tirera un rapport que personne, ou presque, ne lira. Nous n'aurons aucun débat au Parlement puisque nous ne disposerons pas des données qu'il contient mais de la seule synthèse que le Gouvernement voudra bien nous fournir. Je propose plutôt de mettre l'intégralité des données collectées sur le portail opendata.gouv.fr et de laisser ceux qui sont intéressés par cette question en faire la synthèse et, éventuellement, en débattre. Nous disposerons ainsi des éléments permettant de mener un véritable débat démocratique.

Enfin, je souligne le caractère absolument irréaliste d'une inscription dans la loi du principe d'un débat sur un rapport en commission parlementaire. À croire que les rédacteurs de ce texte pensent que nous n'avons que cela à faire ! Quand on connaît les cadences infernales imposées au Parement par le Gouvernement, je ne vois pas comment nous pourrions organiser un tel débat, surtout avec une valeur ajoutée aussi faible.