Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 22
Valérie Rabault, rapporteure générale :La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé vendredi soir, sinon un peu rapidement.
Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2019 les dispositions permettant des cessions à l’euro symbolique – par exemple d’anciennes casernes militaires qui pourraient fermer – aux collectivités territoriales.
Ces dispositions sont inscrites dans la loi de programmation militaire que nous avons votée au mois de décembre dernier. En plus des dispositions existantes, il est prévu que les EPCI puissent bénéficier eux aussi de ces cessions à un euro symbolique.
À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
