Intervention de Charles de Courson

Je trouve que cet amendement est très bien, monsieur le secrétaire d’État, mais pourriez-vous préciser un point concernant les logements qui figure, me semble-t-il, non dans son texte mais dans l’exposé des motifs ?

Lorsqu’une collectivité locale – une commune, une communauté de communes – a acheté ces biens, les logements qu’ils comportent éventuellement ne peuvent être cédés qu’à des organismes HLM. Pourriez-vous nous expliquer un peu cette règle, qui, à moins que j’aie mal lu votre amendement, n’y figure pas ?