Intervention de Christian Eckert

Monsieur de Courson, soyez rassuré : je vous renvoie au sixième alinéa de l’amendement, qui dispose que, si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social. Il s’agit d’éviter que des collectivités rachètent les biens à l’euro symbolique et fassent des plus-values en revendant des logements qui pourraient avoir une valeur plus importante.