Intervention de Lionel Tardy

Bref, par mon amendement CE 16, je propose de supprimer la création de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.

En outre, si une telle commission devait voir le jour, je précise que, depuis 2006, la règle est de fixer une limite dans le temps, en général cinq ans, au terme de laquelle son utilité et la pertinence de sa prorogation sont évaluées. Tel est l'objet de mon amendement CE 17.