Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le débat parlementaire auquel vous n'avez pas pu participer, monsieur Tardy, a été l'occasion de formuler de nombreuses interrogations sur l'effectivité de l'application de cette loi. Une volonté de contrôle de son application s'est donc fait jour, laquelle me semble tout à fait légitime. Cette commission, dès lors, a tout son sens.
Avis également défavorable.
