Intervention de Lionel Tardy

Cette loi vise à favoriser l'accès de personnes dont les revenus sont modestes à des logements sociaux. Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 26 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages les plus modestes souffrent du durcissement des critères d'attribution des prêts immobiliers, il est primordial de favoriser leur accession à la propriété.