Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 29
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il vise à étendre la possibilité de communiquer des données issues des cartes grises à des fins d’exploitation commerciale dans le cadre de la directive européenne du 17 novembre 2003. Celle-ci est conforme aux règles de protection des données car elle suppose un agrément préalable et un contrôle des tiers par les services du ministère de l’intérieur. Il en résultera une petite recette supplémentaire pour le budget de l’État.
