Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 29
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
La recette attendue est de l’ordre de 0,3 million d’euros. Elle est donc bien réelle à défaut d’être massive. Je comprends la question que vous vous posez, madame la rapporteure générale, et me serais posée la même à votre place. L’amendement est conforme aux règles de protection des données car il suppose un agrément préalable et un contrôle des tiers par les services du ministère de l’intérieur. Quiconque connaît la rigueur des services du ministère de l’intérieur ne peut qu’être pleinement rassuré.
