Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à traduire dans l’équilibre budgétaire, comme il est de tradition, l’ensemble des votes auquel a donné lieu l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il s’agit d’un amendement de nature technique. Les amendements adoptés ont fait évoluer le projet de loi de finances sur plusieurs points importants, ce qui n’est pas sans conséquence sur le solde budgétaire.

Une première série d’amendements apporte des modifications aux mesures fiscales du PLF, essentiellement en matière de fiscalité environnementale et en faveur du logement. Il s’agit principalement du maintien de la TGAP sur les installations classées pour la protection de l’environnement prévu par l’amendement no 545 , pour 29 millions d’euros, et de l’application du taux réduit de TVA aux extensions et remises à l’état neuf de logements sociaux, dont l’impact est de 20 millions d’euros. En outre, les recettes de l’impôt sur le revenu ont été réduites de 5 millions d’euros en raison de l’adoption des amendements nos 647 et 862 .

Une seconde série d’amendements a conduit à modifier les plafonds de taxes affectées à des opérateurs et organismes gérants de service public. L’amendement no 246 a rétabli à son niveau de 2014 le plafond du Conservatoire de l’espace littoral et l’amendement no 503 a accru la hausse de la fraction plafonnée de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement.

En outre, le présent amendement procède aux modifications liées au financement des infrastructures de transport, pour lequel nous sommes parvenus ensemble à une solution équilibrée. Un amendement du Gouvernement a en effet affecté à l’AFITF 332 millions d’euros de recette supplémentaire issue de la TICPE par rapport au PLF pour compenser la suppression du péage de transit poids lourd, comme le demandait un amendement du groupe écologiste.

Ce transfert est compensé par la baisse de 4 centimes du remboursement de la TICPE gazole accordé aux transporteurs routiers qui augmente à due concurrence les recettes nettes de l’État. Le solde budgétaire est ainsi quasiment inchangé par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement.

Quant aux ajustements techniques liés au prélèvement sur recettes des collectivités territoriales, ils seront effectués dans le cadre d’une seconde délibération. En effet,, mesdames et messieurs les députés, le déroulement des débats n’a pas permis de tirer les conséquences de vos votes sur l’article 14 récapitulant les PSR. Les ajustements ne sont donc pas pris en compte dans le présent amendement.