Intervention de Audrey Linkenheld
Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques
Audrey Linkenheld, rapporteure :Le risque que vous pointez est inexistant. Les dispositions de la loi de 2009 sur le bail emphytéotique, y compris administratif, permettent la construction de logements locatifs sociaux. Des bailleurs s'en servent aujourd'hui sur des terrains publics.
Avis défavorable.
