Intervention de Cécile Duflot

La rédaction de l'article 5 permet de s'appuyer sur le dispositif opérant de la loi de 2009 et l'étend explicitement à ce titre au bail à construction. Il n'est pas souhaitable de distinguer les garanties à prévoir selon que le bien appartient aux domaines public ou privé. Les opérations d'accession à la propriété dans le cadre d'un bail à construction font l'objet de dispositions précises du code de la construction et de l'habitat, lesquelles prévoient que le bail prend fin en cas de levée d'option par le preneur. Au final, nous sommes en présence d'une cession, d'où les garanties requises. Avis défavorable à un amendement qui ne me paraît pas utile.

Je me propose, toutefois, de reprendre contact avec vous afin de vous donner tous les éléments qui vous permettront d'être rassuré sur un plan juridique.