Intervention de André Chassaigne

L'évolution du projet de loi a eu pour effet de laisser aux propriétaires de logements vacants une considérable marge de manoeuvre afin d'échapper à la réquisition. Pour dresser le constat de la vacance d'un logement, le délai est déjà, au minimum, de 12 mois. Le texte qui nous est soumis permet au propriétaire de présenter un échéancier de réalisation de travaux qui allongera le délai de 24 mois, et même davantage puisque celui-ci courra à compter de l'acceptation de cet échéancier par l'administration. Au total, on aboutira à des délais très longs qui réduiront sensiblement, voire annihileront, la décision de réquisition au regard de l'urgence. C'est d'autant plus dommageable que le texte d'origine, modifié par les deux amendements que j'avais présentés, donnait au préfet la possibilité de reculer le délai de mise en oeuvre de la réquisition, si nécessaire. Je crains donc une régression du dispositif par rapport à une précédente rédaction très vertueuse.