Intervention de Audrey Linkenheld

Mme la ministre nous a déjà expliqué pourquoi le texte avait été modifié malgré sa première adoption par notre assemblée. L'objectif consiste à sécuriser l'esprit du dispositif en modifiant sa lettre. Adopter cet amendement nous exposerait à des risques juridiques qui aboutiraient à rétablir l'application du droit antérieur. Je suggère donc le retrait de l'amendement, sur lequel j'émettrais autrement un avis défavorable.