Intervention de Cécile Duflot

Les modifications apportées au texte répondent aux objections formulées par le Conseil d'État s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Car, aujourd'hui, le droit de propriété prédomine, constitutionnellement, sur le droit au logement et sur le régime des réquisitions, extrêmement encadré sur le plan juridique. Nous avons donc essayé de trouver une articulation entre l'esprit de la loi et la lettre de ce qu'il est possible de faire. La logique de l'article repose donc sur l'identification de la bonne foi, ou non, du propriétaire pour la réalisation de travaux. Celui-ci devra justifier non seulement d'un échéancier mais aussi de son application réelle. Le préfet pourra en assurer le contrôle et, le cas échéant, procéder à la réquisition.