Intervention de André Chassaigne

Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

On aurait pu surmonter, pour partie, les difficultés d'application de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) en rendant possible la saisine de la justice administrative pour demander une réquisition lorsque l'offre de logements est insuffisante.

Je reconnais que mon amendement arrive un peu tard : j'aurais pu le déposer lors du premier examen du texte. Cela dit, je vais le retirer.

J'espère toutefois que le Gouvernement pourra nous indiquer comment obtenir enfin une application concrète de la loi DALO.

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