Intervention de Cécile Duflot

Cet amendement nécessiterait une étude d'impact très approfondie. En effet, de nombreuses situations sont complexes et une expertise de constitutionnalité portant sur la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire ne serait pas superflue. Vous aurez compris que j'ai développé une sensibilité très forte à la constitutionnalité des projets de loi que j'ai l'honneur de déposer devant vous.