Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

La question de l'application de la loi DALO mérite une étude spécifique et une discussion approfondie car nous constatons à la fois des blocages et une inadéquation entre les dispositions législatives et la réalité. La condamnation réitérée de l'État ne résout pas le problème essentiel, qui consiste à fournir un logement à ceux qui bénéficient du statut de demandeur prioritaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sachant que la question de l'évolution de la loi DALO est loin de se trouver épuisée.

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