Intervention de François de Mazières

L'article 10 prévoit l'augmentation à 25 % du seuil minimal de logements sociaux. Nous en proposons donc la suppression car il ne prend pas en compte les particularités des collectivités locales et porte atteinte à leurs libertés. Certaines communes, manquant de ressources foncières, ne peuvent que très difficilement réaliser des logements sociaux, quelle que soit la volonté du maire à cet égard. L'ancien seuil de 20 % leur causait déjà des difficultés, d'autant que l'on raisonne en termes de stock et non de flux, alors que, malheureusement, des communes n'ont pas de foncier disponible.

Le taux proposé s'avère de surcroît atypique : il est unique en Europe. La recherche d'originalité résulte souvent d'une ignorance des réalités.

C'est pourquoi il faut agir en fonction de ce que peuvent réaliser les collectivités locales. Il eut donc été bien préférable de maintenir le dispositif existant et de l'appliquer vraiment car il comporte des aspects positifs. Le projet risque, lui, de déstabiliser les mairies, contraintes de tout recalculer et de modifier en profondeur des documents d'urbanisme.

Nous devrions aussi nous préoccuper davantage de la construction de logements, qui connaît une chute inquiétante. Selon les professionnels consultés, les capacités de construction de logements sociaux s'élèvent à 90 000 ou 100 000 par an. Il faut donc encourager aussi les autres types de logements. Un devoir de réalisme condamne donc le taux de 25 %. Alors, conservons le taux actuel de 20 % et appuyons-nous sur la capacité réelle de construction de logements, sociaux ou non.

Enfin, le projet qu'on nous soumet implique un important effort financier de l'État. À structure budgétaire inchangée, une étude d'impact évalue le coût moyen annuel à 2,7 milliards d'euros de 2014 à 2016. Les crédits correspondants sont-ils disponibles ?