Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Comment augmenter le quota des logements sociaux et quintupler les pénalités pour non-respect de ce quota sans que ceux chargés de les appliquer – élus ou autorités administratives – disposent de critères d'appréciation objectifs ? C'est pourquoi il serait bon que la loi comporte un outil capable de mesurer la bonne foi des élus, que j'appelle indice de potentiel foncier, prenant en compte à la fois le foncier disponible dont celui de l'État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d'immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier. En effet, les leviers d'action ne sont pas les mêmes selon le niveau de ces indicateurs. Il ne s'agit pas d'ignorer les possibilités de réalisation de logements sociaux mais de pouvoir évaluer les possibilités correspondantes compte tenu de la volonté politique des maires au regard de la loi.

Neuilly, dont l'exemple est souvent cité, notamment par des membres du Gouvernement, ne devrait pas, selon eux, échapper à la nouvelle loi. Je rappelle toutefois que les trois derniers préfets des Hauts-de-Seine ont écrit que la ville éprouvait, pour des raisons structurelles, de réelles difficultés à atteindre l'objectif de 20 % fixé par la loi SRU. La Commission nationale du logement l'a également reconnu, ainsi qu'un récent rapport de la chambre régionale des comptes.

Il ne s'agit pas de se soustraire à des obligations légales mais de faire établir la bonne foi de certaines communes.