Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Nous avons déjà prévu d'exempter les communes frappées d'inconstructibilité, notamment en raison de risques naturels ou spécifiques, comme les risques miniers.
