Intervention de François de Mazières

Nous proposons de supprimer le douzième alinéa de l'article 10. Celui-ci impose en effet 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 15 000 âmes, dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire.

Ce dispositif, introduit sans aucune étude d'impact ni concertation avec les associations d'élus, prendra de court nombre de communes dès son application, au 1er janvier 2017. Les communes risquent donc de hâter la construction de logements sociaux concentrés dans des quartiers, ce qui va à 1'encontre des efforts consentis en faveur d'une mixité sociale diffuse.