Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le dispositif dont nous discutons ici résulte du texte adopté par la commission mixte paritaire et non de celui adopté initialement par l'Assemblée nationale.
Les critères fixés par le projet de loi permettront d'établir par décret la liste des communes concernées, dont on peut évaluer le nombre à 19, pour des objectifs triennaux supplémentaires de l'ordre de 2 500 logements locatifs sociaux.
Pour les communes isolées, les prélèvements ne seront opérés qu'à partir de 2017.
