Intervention de Jean-Marie Tetart

Mon amendement vise à unifier le zonage locatif social en Ile-de-France. Vous avez indiqué, madame la ministre, que la loi serait appliquée très rapidement après sa promulgation et qu'on jugerait alors de la bonne volonté et de la bonne foi des élus à la manière dont ils participeraient à ce plan d'urgence sociale.

Or, dans la partie de l'Ile-de-France classée en zone 2, il est presque impossible aux maires – quelle que soit leur bonne volonté – de réaliser des opérations de logement locatif social. Si l'on considère deux communes voisines, l'une pourra le faire et l'autre non, en fonction de la zone à laquelle elle appartient. L'application des plafonds de loyers induit un important besoin d'autofinancement auquel peu de bailleurs sociaux sont en mesure de faire face. Ou alors, cela nécessite un investissement très élevé de la part des communes ou un recours massif au dispositif du « 1 % logement ».

Tous les indicateurs – nombre de postulants aux logements sociaux inscrits dans les mairies ; coût de la construction ; « reste à vivre » après paiement des charges liées au logement – le montrent : la situation du logement est tendue dans l'ensemble de l'Ile-de-France, y compris dans la frange de la grande couronne et dans les zones rurales. L'extension de la validité de la carte Navigo, qui permettra d'habiter dans des parties plus éloignées de la grande couronne, va encore accroître cette tension.

Je demande donc le classement de l'ensemble l'Ile-de-France en zone 1, à l'exception de Paris et des communes limitrophes, qui demeureraient en zone 1 bis. Cette mesure vous permettrait, madame la ministre, d'atteindre vos objectifs : il s'agit non seulement de mettre les maires en situation de faire la preuve de leur bonne volonté, mais de permettre à ceux qui la font déjà d'avancer. De leur aveu même, les bailleurs sociaux ne sont plus en mesure de construire des logements sociaux dans certaines communes, sauf à faire un geste amical envers les maires et à y consacrer une part très élevée de leurs fonds propres.

L'étude d'impact n'étant pas achevée, cette mesure serait appliquée à titre expérimental pendant trois ans et évaluée à l'issue de cette période.