Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l'article, tout comme sur les amendements suivants de M. de Mazières.

S'agissant de cet article, le présent projet de loi est identique au précédent, tel qu'il était issu de la commission mixte paritaire. Le recours au PLS n'est exclu que pour les logements familiaux. Les communes peuvent donc, dans les opérations en question, utiliser le PLS pour financer des logements étudiants ou seniors, si elles ont des besoins dans ce domaine.

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