Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Avis défavorable.

Le texte permet, au contraire, de préciser ce qu'on entend par contexte local. Il est utile que les préfets examinent la situation alentour pour éviter l'absence ou, à l'inverse, la trop grande concentration de logements sociaux dans une zone donnée. Cette disposition va dans le sens de la mixité sociale, qui est l'objectif même du présent projet de loi.

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