Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Avis défavorable.
Cette disposition a été rajoutée à l'issue d'un échange avec le Conseil d'État. Le texte risquait d'être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative : il revient au législateur d'encadrer le pouvoir d'appréciation du préfet.
