Intervention de Lionel Tardy

L'amendement CE 29 tend à supprimer l'alinéa 6, qui modifie l'alinéa 7 de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.

Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté récemment leur programme local de l'habitat (PLH) remplissent aujourd'hui les critères pour se voir affecter le prélèvement que subissent les communes carencées. Avec la modification envisagée, ce ne sera plus le cas : les EPCI devront désormais avoir conclu une convention de délégation des aides à la pierre.

Or, le préfet est libre d'accepter ou de refuser cette convention. Dès lors, certains EPCI n'auraient plus la garantie absolue de se voir affecter le prélèvement sur les communes carencées, alors que leur PLH a pourtant été validé par les services de l'État.