Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 15 novembre 2012 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement vise à ce que l'objectif de réalisation prévu à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation pour la cinquième période triennale de 2014 à 2016 soit ramené à 20 %, afin de laisser un délai réaliste aux communes et aux EPCI pour s'organiser.

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